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Diffamation et interventions publiques

Le délit de diffamation publique est défini par l’article 29 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ».

L’injure est quant à elle définie par ce même article comme « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».

La diffamation envers les personnes est punie par des peines variables prévues par les articles 30 à 34 de la loi sur la presse, selon les personnes visées.

Les peines encourues sont une amende de 12.000€ lorsque la diffamation vise un particulier, et d’un an d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende lorsque la diffamation vise une « personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » ou « une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ».

Une amende de 45.000 € est également prévue dans le cas de diffamation commise « envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l’air, les corps constitués et les administrations publiques » ou « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l’une ou de l’autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l’autorité publique, un ministre de l’un des cultes salariés par l’Etat, un citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public temporaire ou permanent ».

Pour être qualifiées de diffamation, les allégations doivent porter atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée, celle-ci devant être déterminée ou au moins identifiable.

Une simple critique n’est en revanche pas constitutive du délit de diffamation.

En outre, les allégations ou faits imputés doivent être précis pour relever de la diffamation.

Les juridictions portent au regard de ces critères et dans chaque cas, une appréciation concrète sur la qualification ou non de diffamation.

Les interventions publiques (publication dans la presse, sur internet, émissions télévisuelles, radio, manifestation,..) exposent leurs auteurs au risque de commettre le délit de diffamation.

Les acteurs de la cause animale intervenant de façon publique doivent à cet égard garder à l’esprit que leur liberté d’expression n’est pas absolue et qu’elle trouve sa limite dans le délit de diffamation.

Aussi, il est recommandé une prudence dans les propos tenus en public.
Lorsqu’au contraire, un acteur de la cause animale (association, responsable associatif visé personnellement, membre d’une association visé personnellement,…) s’estime victime de diffamation plusieurs possibilités lui sont ouvertes.
Il peut tout d’abord exercer un droit de réponse.

Droit de réponse

**Journaux et écrits périodiques

Ce droit et ses modalités sont prévus par l’article 13 de la loi sur la presse dans le cas de publication dans un journal ou écrit périodique quotidien ou non quotidien.
Il impose au directeur de la publication d’insérer « dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d’amende ».

Pour les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication doit sous les mêmes sanctions, insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception.

L’insertion de la réponse doit être faite à la même place et en mêmes caractères que l’article qui l’aura provoquée, et sans aucune intercalation.

La réponse est limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée mais pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d’une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d’une longueur supérieure.

L’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature ne sont pas comptées pour apprécier la longueur de la réponse.

L’exercice du droit de réponse est gratuit.

En cas de refus d’insertion, la personne ou l’association concernée pourra engager une action judiciaire en insertion forcée et ce dans les 3 mois du jour où la publication contestée a eu lieu.

Ce délai est impératif, au-delà des 3 mois, l’action est irrecevable.

Le tribunal pourra alors ordonner l’insertion de la réponse dans le journal ou l’écrit périodique.

**Communication audiovisuelle

Un droit de réponse est également prévu par l’article 6 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

L’article 6 prévoit à cet égard :

« Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle ».

Il indique les modalités de l’exercice de ce droit :

« Le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il se propose d’y faire.

La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l’imputation invoquée.

Elle doit également être diffusée de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle du message précité.

La demande d’exercice du droit de réponse doit être présentée dans le délai de trois mois suivant celui de la diffusion du message contenant l’imputation qui la fonde ».

Ce délai de 3 mois est également impératif et prévu à peine d’irrecevabilité.
En cas de refus ou de silence gardé sur la demande de réponse par son destinataire dans les huit jours suivant celui de sa réception, le demandeur peut saisir dans les conditions prévues à l’article 6, le président du tribunal de grande instance afin que soit ordonné sous astreinte la diffusion de la réponse.

Action Judiciaire

Lorsqu’un acteur de la cause animale (association, responsable associatif visé personnellement, membre d’une association visé personnellement,…) s’estime victime de diffamation publique telle que définie ci-avant, il peut engager une action judiciaire contre l’auteur de la diffamation.

Cette action se prescrit par 3 mois à compter de la publication dans le journal ou écrit ou de la communication télévisuelle contenant les propos considérés comme diffamatoires.

Ce délai de 3 mois est impératif sous peine d’irrecevabilité de l’action.
Il convient de se faire assister d’un avocat pour engager cette action qui comporte de nombreux écueils procéduraux.