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LA QPC du 31 juillet 2015 sur les gallodromes

Par une décision n°2015-477 du 31 juillet 2015 le Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité a écarté toute atteinte au principe d’égalité devant la loi dans l’interdiction de construire de nouveaux gallodromes.

C’est dans son quatrième considérant que celui-ci a énoncé que :

« Considérant que si le législateur a entendu, tant pour les courses de taureaux que pour les combats de coqs, fonder l’exclusion de responsabilité pénale sur l’existence d’une tradition ininterrompue, il s’agit toutefois de pratiques distinctes par leur nature ; qu’il ressort des travaux préparatoires de la loi du 8 juillet 1964 susvisée que le législateur a entendu encadrer plus strictement l’exclusion de responsabilité pénale pour les combats de coqs afin d’accompagner et de favoriser l’extinction de ces pratiques ; qu’en interdisant la création de nouveaux gallodromes, le législateur a traité différemment des situations différentes ; que la différence de traitement qui résulte de l’incrimination de toute création d’un nouveau gallodrome est en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que par suite, le grief tiré d’une atteinte au principe d’égalité devant la loi doit être écarté ; »

Source : Lien vers la décision intégrale et un communiqué de presse