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Les animaux sauvages ne sont pas des êtres sensibles

**Alors que durant les grands débats sur la biodiversité qui animent l’assemblée nationale vient d’être inscrit parmi les grands principes du droit de l’environnement "l’objectif d’aller vers aucune perte nette de biodiversité", l’animal sauvage ne bénéficie en tant que tel d’aucune protection en sa qualité de res nullius et les actes de cruauté sur lui demeureront impunis.

En effet, Les amendements identiques n°39 rectifié et 956 rectifié proposant de lui accorder le statut d’être sensible viennent d’être rejeté, après avoir été critiqués comme ne l’envisageant qu’en son individualité et non dans l’espèce à laquelle appartient chaque animal sauvage ce qui ne permettait pas dans l’accueillir dans le cadre du projet de loi relatif à la biodiversité. Il faut cependant avouer, que comme cavalier législatif, la France a déjà su faire preuve de plus d’originalité.
Furent à l’occasion des débats invoqués les craintes d’un impact sur les activités de chasse, pêche, lutte contre les animaux déclarés "nuisibles" ou encore la corrida et les combats de coqs.
Sans oublier encore une crainte déclarée au sujet des poursuites éventuelles contre le conducteur automobile assassin d’insectes.

En tout état de cause, l’animal sauvage reste une res nullius non sensible...

***NB : Ce que ces amendements identiques prévoyaient vraiment : « I. L’article 713 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les animaux domestiques, ou d’espèces sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants, sont exclus du champ d’application de cet article et relèvent des dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime. La faune sauvage relève du code de l’environnement.

II. Le code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L. 411-1, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « Les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant à l’état de liberté et n’appartenant pas aux espèces protégées visées par le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 ne peuvent être intentionnellement blessés, tués, capturés, ou, qu’ils soient vivants ou morts, transportés, colportés, vendus, ou achetés, sauf lors des activités régies par les règlements propres à la chasse, aux pêches, à la recherche scientifique ainsi qu’à la protection de la santé publique ou vétérinaire et de la sécurité publique ».

Les débats :

[(M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 39 rectifié et 956 rectifié, portant article additionnel après l’article 4.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 39 rectifié.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Cet amendement vise à donner à l’animal sauvage une place dans notre droit. Dans le code de l’environnement, l’animal sauvage n’existe qu’à travers divers titres, comme la préservation, la chasse, la pêche et la destruction. Mais il n’est jamais fait référence à sa nature propre.

Alors que personne ne nie le caractère sensible de l’animal, inscrit depuis 1976 dans le code rural et de la pêche maritime, et réaffirmé récemment à l’Assemblée nationale par un amendement défendu par M. Glavany visant à l’inscrire dans le code civil, il apparaît illogique que le caractère sensible de l’animal sauvage ne soit pas inscrit dans le code de l’environnement.

Les animaux sauvages qui ne sont classés ni chassables, ni nuisibles, ni protégés, sont relégués à l’état de « biens qui n’ont pas de maître » ou de « choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ». L’animal sauvage est ainsi doté d’un statut « res nullius ». Il peut donc être blessé, capturé, maltraité ou tué en toute impunité.

M. le président.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 956 rectifié.

Mme Laurence Abeille.
Effectivement, l’animal sauvage ne bénéficie à l’heure actuelle d’aucun statut. Même en cas d’actes de cruauté, il ne bénéficie pas de la même protection qu’un animal domestique. Un lièvre, par exemple, peut être torturé ; pas un lapin.

M. Gérard Bapt.
Vous avez déjà essayé d’attraper un lièvre, vous ?

Mme Laurence Abeille.
C’est vraiment un non-sens. L’article 4 ter de ce projet de loi, introduit en commission, vise à y remédier en partie.

Cet amendement vise à aller plus loin dans ce sens, en donnant à l’animal sauvage un statut, en reconnaissant son caractère sensible dans le code de l’environnement. L’adoption des amendements identiques que nous défendons ensemble, Geneviève Gaillard et moi-même, représenterait vraiment une avancée remarquable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre.
Madame la rapporteure, madame Abeille, vos amendements identiques visent notamment à introduire un nouvel article dans le code de l’environnement. Celui-ci contient des dispositions relatives à la faune et à la flore sauvage qui ont pour objectif de garantir la conservation des espèces : nous sommes bien d’accord sur ce point. Ces amendements sont bancals sur le plan juridique, car ils ne correspondent pas à ce principe : ils tendent à protéger non des espèces mais des animaux isolés.

Je comprends bien qu’il s’agit, précisément, d’assurer un support juridique aux animaux isolés, mais vous ne pouvez pas régler cette question en rattachant ces animaux à la catégorie d’espèce protégée : cela n’a rien à voir. Votre amendement est motivé par des considérations liées à la protection animale – ce qui est tout à fait respectable en soi – et non par des raisons tenant à la conservation de la nature. Il ne relève donc pas de la logique de ce texte, car il n’a rien à voir avec la question de la biodiversité.

Geneviève Gaillard est très engagée sur ce sujet : elle combat depuis des années les mauvais traitements infligés aux animaux. Mais il ne s’agit pas de cela : nous ne sommes pas du tout dans cette configuration. Il serait tout à fait légitime que l’Assemblée nationale examine un dispositif concernant la condition animale, en débatte et en vote, mais sous la forme d’une proposition de loi, pas dans le cadre de ce projet de loi relatif à la biodiversité. L’engagement, le militantisme de Mme la rapporteure sont très respectables, car la condition animale pose de vrais problèmes. Vous avez saisi l’occasion que représentait ce projet de loi pour déposer des amendements touchant à cette question. Ils sont plus précisément relatifs à la souffrance animale.

Je suis cependant obligée de les refuser, car ce projet de loi n’est pas le bon support juridique pour leurs dispositions. Vous ne pouvez pas utiliser ce projet pour faire avancer votre cause : je suis donc défavorable à ces amendements. Bien évidemment, le Gouvernement examinera par la suite avec beaucoup d’attention toute proposition de loi sur la question de la souffrance animale. Cette question est fondée, mais elle ne relève pas de ce projet de loi relatif à la biodiversité.

M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
J’ai bien compris ce qu’a dit Mme la ministre. Je ne retire cependant pas cet amendement. Je souligne que beaucoup d’espèces d’animaux non classés parmi celles que j’ai énumérées sont en voie de disparition. Des études scientifiques ont montré qu’à l’avenir, les petites espèces de mustélidés risquent de disparaître, voire d’autres espèces. Or l’on sait que ces animaux ont un système nerveux : elles sont donc sensibles.

Très peu d’espèces sont classées dans le code de l’environnement : vous ne pouvez donc refuser cet amendement sur cette base.

Vous ne pouvez pas non plus le repousser au motif qu’il serait un cavalier. L’amendement de Jean Glavany, grâce auquel le code civil reconnaît tous les animaux comme sensibles, était lui aussi un cavalier ! Il s’agit donc simplement de mettre en cohérence le code civil et le code de l’environnement.

M. le président.
La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille.
J’insiste, moi aussi, sur ces amendements identiques. Je ne crois pas qu’il s’agisse de cavaliers. Ce projet de loi touche à la biodiversité, à la protection de la nature ; il concerne donc nécessairement aussi la protection animale. Certes, c’est une question connexe, mais vous savez très bien qu’il est difficile de trouver le temps nécessaire pour faire aboutir une proposition de loi. Il y a eu plusieurs propositions de loi sur la question de la protection animale, sans effet. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de faire réellement avancer le droit, et de mieux reconnaître les animaux sauvages. Ceux-ci font partie intégrante de la biodiversité, et comme l’a fait remarquer Geneviève Gaillard, un certain nombre d’entre eux sont déjà protégés.

Malgré cela, de très nombreuses espèces d’animaux sauvages n’ont pas, à l’heure actuelle, de statut juridique. Nous pourrions leur en donner un ; nous devrions donc le faire : je vous invite donc à voter pour ces amendements, qui ont le soutien de la commission du développement durable. Je remercie Geneviève Gaillard, et toute la commission, de s’être emparé de ce sujet, d’en avoir débattu. Je crois que ces amendements représentent vraiment une chance pour la nature, pour les animaux. Ils nous donnent l’occasion de reconsidérer le monde autour de nous.

Cette évolution est, de plus, attendue par de très nombreuses personnes dans notre pays. Je la crois très populaire. Je maintiens donc, évidemment, mon amendement no 956 rectifié : j’espère que nous serons nombreux à le voter.

M. le président.
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je sollicite une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
Suspension et reprise de la séance

M. le président.
La suspension est de droit. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille.
Permettez-moi, pour plus de clarté avant le vote, de relire précisément le contenu de l’amendement : « I. L’article 713 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les animaux domestiques, ou d’espèces sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants, sont exclus du champ d’application de cet article et relèvent des dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime. La faune sauvage relève du code de l’environnement.

II. Le code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L. 411-1, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « Les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant à l’état de liberté et n’appartenant pas aux espèces protégées visées par le premier alinéa du I de l’article L. 411-1 ne peuvent être intentionnellement blessés, tués, capturés, ou, qu’ils soient vivants ou morts, transportés, colportés, vendus, ou achetés, sauf lors des activités régies par les règlements propres à la chasse, aux pêches, à la recherche scientifique ainsi qu’à la protection de la santé publique ou vétérinaire et de la sécurité publique ».

Il me semble que cette lecture éclaire largement la portée de cet amendement et devrait rassurer ceux qui s’inquiétaient.

M. le président. Sur les amendements identiques nos 39 rectifié et 956 rectifié, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier.
À mon sens, il est dommage de présenter cet amendement dans un tel texte. Il va de soi que chacun défend la cause animale et se scandalise des tortures et sévices infligés à tout animal. Notre humanité même nous fait prendre conscience de ces problèmes.

Cela étant dit, vous nous proposez un texte qui n’est pas préparé et qui est sorti de son contexte. Mme la ministre a en effet rappelé que nous examinons un texte relatif à la biodiversité : nous ne sommes pas ici pour soutenir telle ou telle cause. Sinon, il faudrait y ajouter un certain nombre de causes humaines puisque, comme cela a longuement été dit, les êtres humains font eux aussi partie du cycle du vivant. Nous n’avons donc pas à isoler le cas des animaux sauvages.

En outre, l’adoption d’un tel amendement handicaperait de nombreuses activités sans pour autant donner une dimension particulière à l’animal sauvage, dont nous ne connaissons d’ailleurs pas la définition exacte.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Si !

M. Jean-Marie Sermier.
S’agit-il des vertébrés ou des invertébrés ? Quels sont les animaux concernés ? Que signifie la notion de blessure intentionnelle ?

Je suis convaincu que l’adoption de cet amendement provoquerait une multitude de contentieux juridiques. Ce n’est pas servir la cause des animaux que de présenter ainsi un amendement qui s’apparente à un cavalier.

M. le président.
La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier.
Compte tenu de l’importance de cet amendement, il est nécessaire de définir ce qu’est un animal sauvage. Peut-on en connaître la définition ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Oui, bien sûr ! Ne savez-vous pas ce que c’est ?

M. Philippe Meunier.
Une mouche est-elle un animal sauvage ? Je voudrais le savoir avant de me prononcer sur ce type d’amendements.

M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne.
Je fais sans doute partie de ceux qui, dans cet hémicycle, sont très embêtés par cet amendement, car le vote auquel il donnera lieu, une fois analysé, pourrait laisser accroire que les uns sont très sensibles à la souffrance et à la cause animales et s’opposent à tel et tel acte de cruauté tandis que les autres, qui auraient voté contre, seraient eux-mêmes des êtres non « dotés de sensibilité ».

En somme, tout cela ne colle guère, madame la rapporteure. Nous sommes saisis d’un beau texte qui comporte des avancées pour la biodiversité, et autour duquel nous nous sommes retrouvés par-delà nos sensibilités. Il s’agit d’une étape cruciale. Ce texte peut sembler banal mais il est assez important pour contenir des avancées qui sont autant de marqueurs pour notre société en matière de biodiversité, et ce en lien avec les productions humaines et l’agriculture.

Or, voici que surgit cet amendement clivant. Chacun sait bien quelles en seraient les conséquences : il est ce que l’on retiendra pour l’essentiel et déclenchera des réactions chez certaines personnes et associations. Je l’ai lu et relu : selon moi, même si l’on exclut les « activités régies par les règlements propres à la chasse, aux pêches, à la recherche scientifique », il demeurera toujours une fenêtre ouverte pour des procédures qui risque de créer d’innombrables difficultés.

M. Jean-Marie Sermier.
Bien sûr !

M. André Chassaigne.
C’est pourquoi pour ma part, je dis sans être tranquille – ce n’est en effet pas une décision facile – que je suivrai l’avis de Mme la ministre car je préfère que l’on retienne de ce texte ce qui va dans le bon sens et non ce qui est susceptible de produire des clivages.

M. le président.
La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.

Mme Martine Lignières-Cassou.
Il serait bon, madame la rapporteure, que vous leviez toute crainte concernant certaines pratiques qui ont cours dans notre pays et qui font débat. Je pense aux combats de coqs et aux corridas : l’amendement porte-t-il sur ces pratiques  ? Si vous éclaircissiez ce point, madame la rapporteure, nous serions nombreux à être plus à l’aise avec ce débat.

M. le président.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Je répète que cet amendement ne vise qu’à reconnaître dans le code de l’environnement le caractère sensible des animaux qui ne sont pas actuellement classés, quelle que soit leur espèce.

Je rappelle à M. Meunier qu’un animal sauvage est un animal qui n’est pas domestique ; sans doute avez-vous appris cela à l’école.

M. Philippe Meunier.
La mouche est-elle donc un animal sauvage ?

M. Jean-Marie Sermier.
Et le lombric ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Ensuite, je rappelle à Mme Lignières-Cassou que le coq est un animal domestique, de même que le taureau.

M. Philippe Meunier.
Et la mouche ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Oui, la mouche et l’abeille sont des animaux qui peuvent être classés sensibles. Cela vous gêne-t-il ?

M. Philippe Meunier.
Cela risque de poser quelques problèmes aux conducteurs de véhicules…

M. Jean-Marie Sermier.
Et aux jardiniers qui, de leur bêche, couperaient des lombrics !

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Il ne s’agit pas de tuer ou de ne pas tuer. Permettez-moi de vous rappeler pour faire avancer le débat qu’en 1976, M. Nungesser a fait adopter une loi prévoyant que l’animal domestique ou tenu en captivité – cas que nous examinerons à l’amendement suivant – est un animal sensible. Je le répète : l’animal domestique ou tenu en captivité est un animal sensible. Cela vous a-t-il pour autant empêché de manger de la viande d’agneau ou de bœuf, ou de tuer des animaux même lorsqu’ils sont reconnus sensibles ? Non. Ce n’est pas pour autant que vous pourrez tirer gloire d’arracher les ailes d’une mouche, mais passons, puisque personne ne le verra.

En tout état de cause, cet amendement ne changera rien…

M. Jean-Marie Sermier.
À quoi sert-il donc ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
…si ce n’est qu’il fera la preuve que nous vivons dans un pays évolué, comme beaucoup d’autres, où le caractère sensible des animaux est reconnu. Cet amendement n’a rien d’épouvantable et nous pouvons parfaitement l’adopter sans qu’il ait la moindre influence ni sur la corrida, ni sur les coqs de combat.

En outre, le groupe de travail sur la protection animale s’est réuni plusieurs fois depuis trois ans, et vos collègues qui y siègent ont participé à ces travaux ; sur ces sujets, ils sont donc d’accord avec nous. Un texte en la matière nous a été promis en avril l’an passé, puis en février dernier, mais il n’est hélas pas encore en discussion. Je maintiens donc mon amendement car il n’entraîne aucune conséquence ni sur notre texte, ni sur des pratiques telles que la corrida ou autres.

M. le président.
La parole est à M. Philippe Meunier.

M. Philippe Meunier.
Précisons votre pensée, madame la rapporteure : une mouche est-elle un animal sauvage ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Bien sûr !

M. Philippe Meunier.
Soit. Ainsi, lorsqu’une mouche se fracasse sur le pare-brise de mon véhicule, puis-je être accusé d’avoir intentionnellement tué un animal sauvage ?

Mme Laurence Abeille.
Non, il est rare que ces choses-là se fassent intentionnellement…

M. Philippe Meunier.
Je répète ma question : est-ce que je tue des animaux sauvages lorsque d’innombrables mouches viennent s’écraser sur mon pare-brise pendant l’été ?

M. le président.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre.
Le sujet est certes important mais, comme le disait M. Chassaigne, il est dommage qu’il interfère avec un texte qui n’a rien à voir avec la condition animale. Le texte que nous examinons concerne la biodiversité ; il concerne des valeurs fondamentales dont nous venons de débattre à l’article premier, et il est attendu dans la perspective de la Conférence de Paris sur le climat. Il fixe des principes nouveaux et essentiels au regard des services que nous rend la nature et du développement des filières technologiques liées au génie écologique.

Je répète une fois de plus que nous comprenons parfaitement les préoccupations de Mme Gaillard, qui se bat depuis de nombreuses années en faveur du bien-être animal. Toutefois, ce n’est pas dans un texte de cette importance que nous pouvons régler les problèmes d’arbitrage internes à un groupe parlementaire qui doit décider en toute liberté d’inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée une proposition de loi tout à fait respectable et fondée sur un sujet qui, dans le présent texte, est néanmoins un cavalier législatif.

Allons plus loin et parlons vrai : je respecte les positions idéologiques défendues dans ces amendements, mais ce ne sont pas celles que défend le Gouvernement, ni la ministre de l’écologie qui a la tutelle sur les questions de chasse et de pêche. Disons donc les choses clairement : il s’agit par ces amendements de remettre en cause les activités de chasse et de pêche…

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Non !

Mme Ségolène Royal, ministre.
…qui sont des activités réglementées auxquelles nous ne porterons pas atteinte au détour d’un texte législatif pour soulever des polémiques dans notre pays, alors même que le présent projet de loi relatif à la biodiversité est consensuel et attendu, et qu’il est déjà assez compliqué à élaborer.

M. Jean-Claude Buisine.
Absolument !

Mme Ségolène Royal, ministre.
Ce texte suscite une attente en termes de créations d’activité et emplois ; j’ai expliqué ce qu’il en était en matière de croissance verte et de croissance bleue. Autant je respecte vos préoccupations et votre point de vue, autant je ne saurais émettre un avis favorable à la remise en cause des activités de chasse et de pêche. Il va néanmoins de soi que je condamne tout autant que vous le caractère absolument odieux de la maltraitance animale, mais où celle-ci s’arrête-t-elle ? Je vous rappelle par exemple que la protection des animaux errants relève à juste titre du code rural et du code pénal, car il faut que les sanctions soient sévères en cas de maltraitance, mais elle ne relève pas du code de l’environnement qui traite de la question des animaux en tant que représentants d’une espèce constitutive de la biodiversité.

Ces amendements présentent donc deux inconvénients graves : parce qu’ils traitent des animaux errants, ils permettront demain de poursuivre ceux d’entre nous qui piégeons les ragondins pour protéger les rives du Marais poitevin. De même, les particuliers qui piègent des souris pourront eux aussi être poursuivis.

Mme Laurence Abeille.
Mais non !

Mme Ségolène Royal, ministre.
Mais si, puisque les souris sont des animaux sauvages errants ! Il pourra donc se produire des contentieux sur ces sujets.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Mais non !

Mme Ségolène Royal, ministre.
Si, et c’est pourquoi cela ne me semble pas raisonnable. D’autre part, remettre en cause les activités de chasse – qui sont réglementées et légales – au détour d’un amendement relatif à la maltraitance animale s’apparente à une manière de faire la loi qui susciterait des polémiques et sur laquelle j’appelle l’attention de la représentation nationale : elle n’est conforme ni à la cohérence du texte, ni à l’équilibre des différents codes, qu’il s’agisse du code rural, du code pénal – lequel vise toutes les maltraitances d’animaux, qu’ils soient domestiques ou sauvages – ou encore du code de l’environnement, ni au débat sur la biodiversité que nous sommes en train d’avoir.

Je propose donc le retrait de ces amendements et suggère au groupe socialiste de faire inscrire une proposition de loi qui serait cohérente et répondrait aux préoccupations soulevées ici, que je respecte pleinement mais qui, je le répète, sont étrangères au texte en discussion.

M. le président.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.
Il n’y a pas lieu de poursuivre ce débat. Évitons simplement de faire un amalgame entre les animaux sauvages et les animaux domestiques et de définir les activités qui seraient soi-disant impactées par un amendement de cette nature, mais reconnaissons que l’animal sauvage est un animal sensible. Tous les scientifiques le disent et les travaux ont beaucoup avancé au cours des dernières décennies. Il s’agit pour nous ni plus ni moins que de traiter les animaux sauvages dans le code de l’environnement comme Jean Glavany a traité dans le code civil, sans que cela pose problème, l’ensemble des animaux.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié et 956 rectifié.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 29
Nombre de suffrages exprimés 24
Majorité absolue 13
Pour l’adoption 7
contre 17

(Les amendements identiques nos 39 rectifié et 956 rectifié ne sont pas adoptés.))]

Source : L’intégralité des débats et les détails du vote en ligne sur le site de l’assemblée nationale