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Modification de la réglementation de l’élevage de chiens et chats début 2016

Une

L’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie modifie les conditions d’élevage et de vente des chiens et chats pour protéger les animaux et les consommateurs, face au flou préjudiciable qui régnait jusqu’alors concernant les portées organisées par les particuliers.

Pour atteindre ces objectifs, l’ordonnance prévoit une pluralité de mesures :
- « redéfinition du seuil d’élevage ;
- obligation d’immatriculation pour tous les élevages ;
- suppression de la délivrance du certificat de capacité « carnivores domestiques » ;
- dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;
- renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux ;
- interdiction de vente en libre-service de tout vertébré. »

Un fascicule rappelant aux particuliers leurs droits et obligations a été mis à disposition par le ministère de l’agriculture.

Elevage et vente de chats et chiens, vos nouvelles obligations
Source : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie