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Question parlementaire sur la sanction des chats non identifiés : député E. Aboud au ministre de l’agriculture

La police municipale pourrait-elle demain sanctionner les propriétaires n’ayant pas fait identifier leurs chats ?
Telle est la première question d’une série de trois questions sur laquelle monsieur le député Elie Aboud souhaitait l’avis du ministre de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt.
Celui-ci lui a répondu le 6 janvier 2015 par trois réponses détaillées.

En effet, suite à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, depuis le 1er janvier 2012 l’identification des chats est obligatoire.

Le ministre lui rappelle que cette disposition n’a pas de caractère rétroactif.
Ce qui signifie qu’elle ne s’applique qu’aux chats nés à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Il énonce alors que selon lui : "Les campagnes d’information menées par les associations de protection des animaux se révèlent plus porteuses et pédagogiques que la répression par le biais d’amendes."
Il précise en outre "L’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime permet la prise en charge des animaux perdus ou accidentés sur la voie publique et impose aux maires l’obligation de s’assurer que ces animaux soient conduits à la fourrière afin d’y être gardés jusqu’à ce que leur propriétaire vienne les y rechercher. Le gestionnaire de la fourrière doit alors rechercher, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal. La modernisation récente du fichier national d’identification des carnivores domestiques facilite cette recherche grâce au service perdu/trouvé. Ces mesures contribuent à la récupération rapide par leur propriétaire des animaux détenus dans les fourrières"

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Guide du bien vivre avec son animal de compagnie

http://questions.assemblee-national...

Source : La question et sa réponse sur le site de l’assemblée nationale.