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[Sénat] Dépot d’une loi visant à aggraver les sanctions pénales pour des infractions en lien avec l’animal

Madame la sénatrice Sylvie Goy-Chaven a déposé au Sénat le 28 juillet 2015 une proposition de loi visant à "aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’acte de cruauté envers les animaux".

Cette proposition de loi comporte trois articles.
Ceux-ci prévoient que :

« L’article 1er vise par conséquent à compléter l’article 521-1 du code pénal et à ajouter dès son alinéa 1er énumérant la liste des infractions réprimées au titre de la protection des animaux l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité à l’exercice des sévices graves, ou de nature sexuelle, et la commission d’actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.

L’article 1er vise également à harmoniser les peines encourues au titre de l’abandon d’animaux, de l’exercice de sévices graves et de la commission d’acte de cruauté envers les animaux sur celles applicables pour le vol d’animaux au titre de l’article 311-1 du code pénal.

L’article 2 vise en outre à rendre automatique en cas de condamnation pour une des infractions visées à l’alinéa 1er de l’article 521-1 du code pénal la confiscation de l’animal et sa remise à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée

L’article 3 vise par ailleurs à rendre définitive pour les personnes condamnées au titre de l’abandon d’animaux, de l’exercice de sévices graves et de la commission d’acte de cruauté envers les animaux, la peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal. »

Source : Projet de loi disponible ici